Actualité et informations sur le DIF

 

 

La formation, c'est capital !

TREMPLIN FORMATION Toulouse

vous dit tout sur le DIF en dix points

 

 

 

Pour qui ?

-  Les salariés en CDI ayant au moins an d'ancienneté.
-  Les salariés en CDD ayant travaillé quatre mois consécutifs dans les douze derniers mois.

 

Pourquoi ?

• Capitaliser un temps de formation que le salarié , avec l'accord de son entreprise, utilise à son initiative .
• Combien d'heures : un DIF c'est vingt heures par an, cumulables pendant six ans soit un maximum de cent vingt heures . Le calcul est au prorata pour les temps partiels.

 

Quel type de formation ?

• toute  formation « classique » est admise au titre du DIF. Néanmoins des accords par branches peuvent rendre prioritaires certains types de formations.

 

Quelles formalités ?

 

• le salarié formule par écrit sa demande à l'emntreprise., Celle-ci a  un mois pour accepter ou refuser cette demande . Passé ce délai,  la formation est considérée comme acceptée.
• Si un désaccord persiste au-delà de deux ans consécutifs, le salarié peut directement adresser sa demande à l'organisme collecteur de fond au titre de la formation individuelle (OPCA : organisme paritaire collecteur agréé) qui traitera cette demande en priorité.

 

Quand utiliser le DIF

• la formation  peut se dérouler pendant ou hors le temps de travail selon ce qu'autorise l'employeur.

 

Rémunération des heures DIF

• si la formation est réalisée pendant le temps de travail, celle-ci est équivalente à un temps travaillé.  Hors temps de travail, l'employeur  verse une allocation de formation correspondant à 50 % de son taux horaire net ( exonérée des charges sociales  patronales ,  salariales,  CSG , CRDS.

 

DIF et licenciement

• dans la lettre de notification l'employeur est tenu d'informer son salarié des droits acquis au titre du DIF. Le salarié est en droit de bénéficier du DIF si toutefois  sa demande est antérieure à la fin du préavis.
• Ce devoir d'information de la part de l'employeur ne subsiste pas en cas de démission . C'est alors au  salarié  d'en faire la demande avant la fin du préavis  l'employeur étant en droit de la refuser.

 

Accord de branche

• les conditions  d'exercice du DIF sont  amenées à évoluer en fonction d'accords de branche signés ou devant l'être qui ne peuvent qu'élargir la jouissance du droit à la formation.